Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente B2C

1. ALTHEA ROSEA

ALTHEA ROSEA, immatriculée au N° 413 492 331 00017 (SIREN) dont le siège social est situé au 148, avenue du Roule – 92200 Neuilly sur Seine est représentée par son Directeur Général, Monsieur Pierre Natrella.

ALTHEA ROSEA est l’unique titulaire des droits sur les marques ALTHEA ROSEA et le logotype ALTHEA ROSEA.

Dans le cadre de la transmission florale ALTHEA ROSEA s’engage sur la qualité des fleuristes agréés de son réseau . ALTHEA ROSEA veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses adhérents, pour un parfait respect des droits du consommateur.

ALTHEA ROSEA s’engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d’un client ou d’un destinataire) pouvant survenir à l’occasion d’une commande ALTHEA ROSEA. Lorsque la responsabilité d’un Membre est établie à l’occasion d’une commande ALTHEA ROSEA, ALTHEA ROSEA peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige et prendre à l’égard du fleuriste défaillant, après l’avoir entendu en ses explications, une des sanctions définies dans le Contrat ALTHEA ROSEA, indépendamment de toute poursuite judiciaire en demande de dommages et intérêts. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande, ALTHEA ROSEA peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige.

ALTHEA ROSEA et les fleuristes ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral simple ou accessoirisé livré. ALTHEA ROSEA est autorisé à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.

ALTHEA ROSEA ne pourrait être tenue responsable des produits présentés par des partenaires et leurs supports de communication et dont la date limite de disponibilité serait dépassée

2) Le site www.althearosea.com

Le sites Internet est la propriété de ALTHEA ROSEA qui en assure la gestion commerciale.

La composition du sites, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les sites proposent un choix de produits floraux issus d’une e-collection (pour les livraisons en France), des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l’étranger). Les produits et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

3) Le client donneur d’ordre

Le client donneur d’ordre ou client doit savoir :

Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. ALTHEA ROSEA invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site ainsi que via le lien hypertexte;
Que l’ordre est réalisé et par conséquent qu’il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles :
- 1. sur www.althearosea.com, par l’activation du lien « Valider mon paiement »
Que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par ALTHEA ROSEA constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par ALTHEA ROSEA et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par ALTHEA ROSEA pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.
Que pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres:
- Normal : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume étant entendu que s’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.
- Grand et Très grand : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume et sera augmenté en volume de fleurs proportionnellement au prix indiqué sur chaque offre. S’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.
Que le Fleuriste Exécutant doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande et de la saisie de l’occasion (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.) en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs.
Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.
Qu’il doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d’ordre ne peut tenir ni ALTHEA ROSEA, ni les fleuristes concernés, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
Que son identité et ses coordonnées ne sont transmises ni au fleuriste Exécutant en charge de la livraison, ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et qu’il doit donc penser à signer ou à s’identifier sur le message d’accompagnement du produit prévu à cet effet s’il le souhaite (recommandé) ;
Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. Le client internaute peut obtenir la facture par mail en formulant sa demande via l’onglet « Mon Compte » ;
Que, sous réserve de son obligation d’information, il doit savoir qu’en cas de non aboutissement de la commande [impossibilité du ou des fleuriste(s) Exécutants-livreur(s), du prestataire logistique susceptible(s) d’honorer la commande], il sera alors remboursé, à sa demande, de l’intégralité de sa commande et ce sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure ;
Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant ou par le prestataire logistique afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser le service ALTHEA ROSEA. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;
Qu’il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ;
Qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison ou par le prestataire logistique pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS ;
Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d’information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par ALTHEA ROSEA ;
Que toutes les commandes ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc que certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans la e-collection). A ce titre, il contactera ALTHEA ROSEA pour tout renseignement complémentaire du lundi au samedi de 09h30 à 18h hors certains jours fériés ;
Que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes ALTHEA ROSEA est toujours effectué au comptant sans escompte ;
Que le Client peut utiliser un code promotionnel donnant droit à une remise ponctuelle pour régler commande. Il est à usage unique. Les codes promotionnels sont édités par ALTHEA ROSEA et ne peuvent être utilisés que le site www.althearosea.com. Ils ne sont pas cumulables avec le service Althearosea + défini à l’article 6. Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant total de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.
Que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison. Toutefois il inclut les frais de transmission de la commande, l’accès à un réseau mondial de fleuristes et l’assurance en cas de non livraison de la responsabilité d’ALTHEA ROSEA, d’obtenir le remboursement automatique de sa commande ainsi qu’un bon d’achat en compensation, valable pour tout prochain achat sur internet. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. ALTHEA ROSEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Qu’il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet ou par un téléopérateur ALTHEA ROSEA, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, , Cofinoga, autres cartes bleues (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme) directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL), ou par téléphone, lors des prises de commande par un téléopérateur, ALTHEA ROSEA assure le paiement sécurisé. Toutes les informations sensibles échangées entre l’ordinateur d’un client et nos sites web sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification.
En fonction du canal de vente utilisé, ALTHEA ROSEA met à la disposition de ses clients la possibilité d’enregistrer de manière sécurisée ses données bancaires. . Lors d’une deuxième commande, s’il le souhaite, le client titulaire d’un compte n’aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe.
Qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer ALTHEA ROSEA immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à ALTHEA ROSEA, et doit informer ALTHEA ROSEA de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l’espace « Mon Compte » du site internet.
Le client ne doit pas utiliser un quelconque ALTHEA ROSEA : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service ALTHEA ROSEA, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés. ALTHEA ROSEA se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de ALTHEA ROSEA.
Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par ALTHEA ROSEA et n’engage pas la responsabilité de ALTHEA ROSEA;
Qu’en cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

4) Livraisons

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de ALTHEA ROSEA, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours

ALTHEA ROSEA s’engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement la livraison dès lors qu’elle en a connaissance.

1/ Livraisons en mains propres :

Que pour une livraison le matin (entre 9h et 13 heures) en France métropolitaine, la commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même (hors produits spécifiques).
Que pour une livraison en journée (entre 9h et 18h) ou après-midi (à partir de 14 h), la commande peut être enregistrée jusqu’à 18 heures le jour même (hors produits spécifiques).
Que pour les livraisons à l’étranger, le choix du produit floral s’effectue à partir des seules références et conditions des produits présentés dans les pages « livraison à l’étranger », des Catalogues internationaux ou des descriptions des téléopérateurs. Ces références sont fournies aux prix conseillés en vigueur par les principaux pays. Les moments précis de livraison – matin ou après-midi – ne sont pas garantis à l’étranger sauf pour les cérémonies (deuil et mariage). Chaque Section Nationale étrangère sélectionne le fleuriste Exécutant selon le produit et la localité à desservir. C’est également la Section étrangère qui se porte garante de la bonne exécution de chaque commande.
Que pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;
Qu’il peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;
Qu’en cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
Que pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à ALTHEA ROSEA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
Que pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à ALTHEA ROSEA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
Que dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur des lieux.; La charge de la preuve de la livraison incombera à ALTHEA ROSEA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
Que pour un deuil, à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire ;

2/ Livraisons par colis-fleurs via nos prestataires logistiques :

Que ces livraisons ne sont pas réalisables en Corse et dans les DOM COM ;
Que toute commande passée en semaine avant 18 heures est livrable en J+1 le matin de 10h à 13h du lundi au samedi ;
Que pour toute commande à livrer à Paris et dans les départements 92/93/94/95, la livraison est possible le dimanche matin sous réserve d’être passée le samedi avant 18 heures ;
Que pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;
Qu’il peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;

5) Le destinataire du produit floral

Le « Certificat de livraison » ou le document présenté par le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public) ;

S’il n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de « l’Avis de Passage » qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique dont l’adresse figure sur « l’Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le produit floral qui lui est destiné ; un second déplacement du fleuriste ou du prestataire logistique n’est pas contractuel.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes, si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le fleuriste Exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par colis-fleurs, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, ALTHEA ROSEA ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux simples ou accessoirisés au moment de leur livraison.

6) Garanties

6.1 – Conformité des produits – Vices cachés

Conformément à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, ALTHEA ROSEA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 01 47 47 61 41 (numéro non surtaxé)) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

ALTHEA ROSEA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

ALTHEA ROSEA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

6.2 – Garantie commerciale

ALTHEA ROSEA s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

ALTHEA ROSEA rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit floral présenté est contractuel mais, s’agissant d’une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. A cet égard, ALTHEA ROSEA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur ALTHEA ROSEA. ALTHEA ROSEA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

6.3 Garantie « Satisfait ou relivré »

Si le client donneur d’ordre n’est pas satisfait du bouquet livré en termes de taille, volume, ou de fraîcheur, ou parce qu’il ne correspond pas au bouquet commandé, il peut activer la garantie « Satisfait ou relivré » en remplissant le formulaire de contact et en joignant impérativement la photo du produit floral livré. ALTHEA ROSEA s’engage alors à relivrer gratuitement le bouquet commandé initialement, au destinataire. En cas de rupture du produit floral, le client donneur d’ordre sera alors intégralement remboursé.

7) Réclamations et Médiation

7.1 Réclamations

Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de ALTHEA ROSEA. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n’est pas satisfait du produit floral qu’il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès :

1/Pour une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes :
- Le destinataire doit exprimer ses critiques auprès du fleuriste, qui a effectué la livraison. Si son insatisfaction demeure, il doit s’adresser par écrit, avec la photo du produit floral livré, à ALTHEA ROSEA.
2/Pour une livraison par colis-fleurs :
- En cas de colis-fleurs endommagé, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du prestataire logistique responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à ALTHEA ROSEA d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures ouvrées de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service ALTHEA ROSEA, les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par ALTHEA ROSEA.
- En cas de vice apparent des produits livrés, le client doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit livré, au Service ALTHEA ROSEA.

7.2 Médiation

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conditions générales de vente B2B

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE VENTE :

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables à toutes les ventes effectuées par ALTHEA ROSEA, via le service « Entreprises ». Les présentes conditions générales de vente figurent systématiquement au dos de nos factures. Elles peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : ALTHEA ROSEA – althearosea@wanadoo.fr.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par ALTHEA ROSEA et qui n’ont qu’une valeur d’information. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALTHEA ROSEA, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ALTHEA ROSEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ALTHEA ROSEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les propositions faites dans les devis rédigés par ALTHEA ROSEA à la demande du client sont valables jusqu’à la date indiquée. Si aucune date n’est précisée les propositions sont valables 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client s’engage à régler les commandes dès réception de la facture. Pour les livraisons ayant fait l’objet d’un devis, la commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande. Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture. En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par ALTHEA ROSEA. ALTHEA ROSEA conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

Utilisation des codes promotionnels :

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits, et dans le cadre d’une seule commande. Il est à usage unique.

Ils sont édités par ALTHEA ROSEA et ne peuvent être utilisés que le site www.althearosea.com.

Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant totale de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés.

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue.

Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE QUALITE

4.1 Conformité des produits – Vices cachés

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, ALTHEA ROSEA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement soit par mail à althearosea@wanadoo.fr soit en composant le numéro 01 47 47 61 41 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

4.2 Garantie commerciale

ALTHEA ROSEA s’engage à faire exécuter une prestation, ou exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la prestation, la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

ALTHEA ROSEA rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le fleuriste exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

A cet égard, ALTHEA ROSEA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur ALTHEA ROSEA. ALTHEA ROSEA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

ARTICLE 5 : DELAIS DE LIVRAISON

ALTHEA ROSEA s’efforce de respecter les délais de livraison convenus ou les dates de réalisation des prestations de services, les délais et dates indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’étant qu’indicatifs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté. En toute hypothèse, la livraison ou la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ALTHEA ROSEA quelle qu’en soit la cause, mais également si les données relatives aux coordonnées du destinataire (nom, adresse, téléphone) sont complètes, correctes et suffisantes, ou, pour le cas de la réalisation d’une prestation pour un cours d’art floral, les données nécessaires à la l’exécution du cours ont été correctement renseignées (adresser de l’entreprise où sera dispensé le cours…).

Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

Toutes les commandes de produits floraux ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans l’Album, sur les Affiches, ou dans la e-collection, etc.).

ARTICLE 6 : DEFAUT DE PAIEMENT

La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, ALTHEA ROSEA pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

ARTICLE 7 : TARIFS

ALTHEA ROSEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 8 : RECLAMATION

Le client doit vérifier que l’ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement, pour les commandes de produits floraux : digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc., et pour les prestations d’art floral : coordonnées de l’entreprise où se déroulera le cours) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir ALTHEA ROSEA, ni les fleuristes concernés, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées. Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison du produit floral. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser le service ALTHEA ROSEA. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

Le client doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit floral ; qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé le plus tôt possible par le fleuriste ou par le prestataire logistique assurant la livraison pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS.

En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à ALTHEA ROSEA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant). Dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur dans chaque lieu. Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à ALTHEA ROSEA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

Si le client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux, ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec ; la photo du produit floral livré, au Service ALTHEA ROSEA Courriel : althearosea@wanadoo.fr. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES

ALTHEA ROSEA s’astreigne à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers – autres que ceux nécessaires à l’exécution des commandes – pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d’une transmission florale ALTHEA ROSEA (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d’identifier le client donneur d’ordre ou le destinataire.

1 Identité du responsable de traitement :

Les données personnelles sont collectées par la société ALTHEA ROSEA.

Pour la fourniture des services, le client donneur d’ordre fournit à ALTHEA ROSEA les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres d‘IALTHEA ROSEA. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à ALTHEA ROSEA pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à ALTHEA ROSEA et garantit ALTHEA ROSEA contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. IALTHEA ROSEA n’agit que sur la volonté et au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage ALTHEA ROSEA de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD)relatives à la collecte et à la communication à ALTHEA ROSEA des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

2 Données collectées, Fondement et Finalités :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphonie, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Le fondement légal pour l’utilisation de ces données est le contrat qui nous lie pour l’exécution de la prestation de service commandée. Il s’agit également du respect des obligations légales auxquelles ALTHEA ROSEA est soumis.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre d’une transmission florale d’ALTHEA ROSEA, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à ALTHEA ROSEA d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet, site mobile, et application ALTHEA ROSEA, et les informations que nous vous adressons.
La connaissance client, les statistiques, et la performance de notre site : nous pouvons utiliser vos données pour mieux comprendre nos clients, et à des fins de statistiques pour analyser l’activité de notre site, et améliorer les services que nous proposons. Nous analysons le parcours clients, effectuons des mesures d’audience (nombre de pages vues, nombre de visites sur le site, activités des internautes sur le site, par exemple).

3 Les données que nous collectons :

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Nous collectons également les coordonnées du destinataire de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Dans ce cadre vous êtes le responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service

Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque « Champs requis ». Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires

4 Durée de conservation des données :

ALTHEA ROSEA s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs ALTHEA ROSEA conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par ALTHEA ROSEA et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) où nous conservons les données clients actifs sur les trois dernières années uniquement – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes) sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

5 La base légale des traitements que nous faisons :

Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.

Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles, le consentement pouvant être retiré à tout moment.

La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.

6 Destinataires des données :

ALTHEA ROSEA ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à ALTHEA ROSEA à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :

Les services concernés d‘ALTHEA ROSEA
Les éventuels sous-traitants de ALTHEA ROSEA

7 Exercice des droits :

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à ALTHEA ROSEA. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès d’ALTHEA ROSEA dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.